Article 1 : Tous les travaux, prestations, et chantiers d’ATALIAN sont soumis aux présentes conditions générales, avec exclusion des conditions générales et particulières du Client. Les modifications et adaptations des présentes conditions générales seront présumées être acceptées tacitement par le Client à défaut de protestation des factures sur lesquelles elles sont reprises.
Article 2 : Le Client s’engage à réserver au personnel d’ATALIAN accès aux locaux aux heures prévues par le contrat, de sorte qu’ATALIAN puisse exécuter ses travaux. Le Client s’engage aussi à fournir gratuitement à ATALIAN l’eau, l’électricité et éventuellement le chauffage des locaux. Tout déplacement inutile d’ATALIAN suite au défaut de fourniture d’eau ou d’électricité, suite à l’absence d’accès aux locaux ou à l’impossibilité de travailler… ainsi que tout chômage du personnel d’ATALIAN imputable au Client lui seront facturés au tarif habituel d’ATALIAN.
Article 3 : Sauf dérogation expresse et écrite, les factures d’ATALIAN sont payables au comptant à leur réception et sans escompte. En cas de non payement d’une facture à l’échéance ou en cas de résolution du contrat, toutes les factures d’ATALIAN au Client seront immédiatement exigibles. Tous les montants et factures, qui à l’échéance ne seront pas payés par le Client à ATALIAN, seront de plein droit et sans mise en demeure préalable majorés, d’une part, par des intérêts de retard calculés au taux de 10 % par an depuis la date d’exigibilité de la facture ou de la créance d’ATALIAN jusqu’au jour du payement complet et, d’autre part, par une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts égale à 10 % des sommes et factures dues à ATALIAN avec un minimum de 250 €. Un montant de 15 € sera facturé par rappel. ATALIAN est en droit de facturer les services mensuels à partir du premier jour du mois. Les factures des services qui doivent encore être effectués sont dus et exigibles le dernier jour du mois de facturation. Pour toutes factures inférieures à 500 €, des frais administratifs de 15 € seront facturés.
Article 4 : Tous les payements du Client seront exclusivement exécutés au siège social d’ATALIAN par transfert à un compte bancaire d’ATALIAN. Les payements en espèces, par chèque ou par tout autre moyen ne sont pas autorisés, ne sont pas valables, ni opposables à ATALIAN. A défaut de protestation par lettre recommandée envoyée dans les huit jours calendrier d’une facture, celle-ci, la somme facturée et les travaux facturés par ATALIAN seront présumés tacitement et irrévocablement acceptés par le Client. Le Client s’interdit de réclamer le remboursement d’un quelconque payement effectué en faveur d’ATALIAN, sous réserve d’erreur matérielle évidente.
Article 5 : Toute plainte concernant le personnel d’ATALIAN ou les travaux exécutés par ATALIAN doit sous peine d’irrecevabilité être exclusivement communiquée à ATALIAN par lettre recommandée endéans les deux jours calendrier qui suivent le fait ou les travaux faisant l’objet de la plainte. Le Client supporte la charge entière de la preuve des griefs et des plaintes invoqués par lui et accepte qu’ATALIAN n’est pas liée par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens. Entre parties, l’exécution de la mission confiée à ATALIAN est primordiale et la mention d’un nombre d’heures de prestations est purement indicative et secondaire.
Article 6 : Les prix d’ATALIAN sont fixés en fonction des salaires, des charges sociales et des autres frais au moment de la rédaction de l’offre ou de la conclusion du contrat. Les montants facturés tiennent également compte des règles découlant des accords sectoriels en vigueur (notamment en ce qui concerne les prestations minimales des membres du personnel d’ATALIAN). ATALIAN mettra tout en œuvre pour tenter d’organiser les prestations des membres de son personnel au regard des règles précitées sans majoration pour le Client. Toutefois, lorsque cela est impossible, la prestation minimale facturée au Client correspondra à une (1) heure de travail. ATALIAN se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas d’augmentation des salaires, des charges sociales, d’autres frais à la suite de l’évolution du chiffre de l’index, d’accords sectoriels et/ou toute autre circonstance indépendante de sa propre volonté (ex : carburant, énergie;).
Article 7 : Sauf accord dérogatoire exprès, le contrat entre ATALIAN et le Client est souscrit pour une durée indéterminée. Chaque partie est en droit de renoncer à ce contrat par lettre recommandée adressée au plus tard six mois avant la date d’anniversaire du contrat. En cas d’un contrat à durée déterminée, chaque partie est en droit de renoncer à ce contrat par lettre recommandée adressée au plus tard six mois avant la date de fin du contrat. A défaut de dénonciation valable du contrat par lettre recommandée six mois avant la date anniversaire du contrat, le contrat se renouvellera tacitement pour des périodes successives d’une année. On entend par date anniversaire du contrat, la date de démarrage du contrat et non pas, la date de signature d’une quelconque convention.
Article 8 : La responsabilité d’ATALIAN du chef de perte ou de dommage suite à un sinistre peut exclusivement être invoquée par le Client à la condition qu’il informe ATALIAN du sinistre au plus tard endéans les trois jours de sa survenance, de sorte que ATALIAN puisse procéder à une enquête interne, et qu’il fournisse la preuve d’une faute du personnel d’ATALIAN. Pareil sinistre ne peut pas être invoqué par le Client en vue de ne pas payer ses factures, de suspendre l’exécution du contrat ou de mettre fin unilatéralement à la convention. Dans le cadre des relations contractuelles entre parties, le Client renonce à invoquer l’exception d’inexécution en vue de suspendre ou de postposer le payement des factures d’ATALIAN. ATALIAN n’est pas responsable des vols et indélicatesses commis par les membres de son personnel. Le Client doit prendre les précautions nécessaires en vue d’éviter de tels agissements.
Article 9 : Le Client s’interdit d’engager sous quelque forme que ce soit un quelconque membre du personnel d’ATALIAN avec qui il a eu des contacts dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette interdiction restera d’application pendant la période de relations contractuelles entre parties et durant les six mois après la fin des relations contractuelles entre ATALIAN et le Client ou le membre du personnel concerné. Toute violation de cette obligation entraînera l’obligation du Client d’indemniser ATALIAN du dommage et des inconvénients subis. L’indemnisation due à ATALIAN ne peut en aucun cas être inférieure à 5 000 €. Sauf accord préalable écrit d’ATALIAN, les membres de son personnel ne peuvent exécuter d’autres travaux que ceux qui sont prévus par le contrat. Si de pareils travaux étaient exécutés à la demande du Client, ils seront alors facturés par ATALIAN au Client conformément au tarif habituel d’ATALIAN.
Article 10 : Si le Client reste en défaut de payer ses factures à l’échéance ou de respecter d’autres obligations, ATALIAN sera de plein droit autorisé à suspendre ses prestations jusqu’à la régularisation de l’arriéré de payement ou la bonne exécution des obligations à charge du Client. Après envoi par ATALIAN au Client d’une lettre recommandée de mise en demeure de payement dans les 14 jours calendrier de factures ou de sommes échues, ATALIAN sera de plein droit autorisé à résilier la convention aux torts du Client si celui-ci est resté en défaut de procéder dans les 14 jours au payement des factures échues.
Article 11 : Si le contrat entre les parties est résolu aux torts du Client il sera de plein droit redevable à ATALIAN d’une indemnité forfaitaire de dommages-intérêts égale à la valeur de six mois de prestations contractuelles. Pour des travaux à caractère unique et non périodique l’indemnisation s’élèvera à 80 % du prix des travaux restant à exécuter.
Article 12 : En cas de non-respect des obligations contractuelles par ATALIAN, le Client ne pourra mettre fin au contrat qu’en cas de faute grave de la part d’ATALIAN et uniquement après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé resté sans suite de la part d’ATALIAN pendant 30 jours. En cas de résolution du contrat à ses torts, ATALIAN devra indemniser le préjudice subi par le Client. Le Client supporte la charge de la preuve du préjudice subi. Les parties conviennent que cette indemnisation ne pourra jamais être supérieure à la valeur de trois mois de prestations contractuelles avec un maximum de 12 500 €. Pour des travaux à caractère unique la responsabilité d’ATALIAN sera également limitée à un maximum de 12 500 € par chantier. Le Client sera tenu d’indemniser ATALIAN si les conditions dans lesquelles ATALIAN doit effectuer les prestations ne sont pas conformes à celles stipulées dans l’offre, dans le cahier des charges ou dans la convention.
Article 13 : ATALIAN est en droit d’organiser unilatéralement la planification et l’organisation de ses prestations selon la nécessité (ex. maladie) et d’y apporter des modifications à tout moment sans consultation préalable du Client et ce à tout moment. Si des changements de planification et d’organisation sont faits à la demande du Client, les frais (de personnel, d’amortissement d’investissement;) engendrés par ces modifications devront être payés par le Client à ATALIAN. En cas de refus, ATALIAN sera de plein droit autorisé à résilier le contrat aux torts du Client avec effet immédiat et sans possibilité de recours, par le Client.
Article 14 : Si un accord est obtenu ou conclu sur la base d’un cahier de charge et non pas sur la base d’une visite préalable du site (entièrement ou partielle), et s’il est déterminé que le contenu ou les conditions ne correspondent pas aux données à disposition, les coûts associés seront à charge du Client. En cas de refus, ATALIAN sera de plein droit autorisé à résilier le contrat aux torts du Client avec effet immédiatement et sans possibilité de recours, par le Client.
Article 15 : Le nombre de jours de prestations est décrit au programme des travaux et représente une moyenne annuelle. À l’exception de l’année bissextile, le 29 février sera facturé séparément. Les calculs tiennent compte d’une moyenne de 10 jours fériés légaux par an. Les jours fériés liés à la Communauté Française ou Flamande ne font pas partie de cette moyenne. Aucune note de crédit ne pourra être demandée pour les jours fériés qui tombent un jour de travail normal (y compris ceux de la Communauté Française et Flamande). Le Client s’engage à informer par écrit et chaque année avant le 15 décembre ATALIAN des jours annuels de fermeture collective, des jours de récupération de jours fériés et des éventuels jours de pont qui seront d’application dans son entreprise pour l’année à venir, de sorte que les jours de compensation du Client puissent correspondre à ceux du personnel d’ATALIAN. Un nouveau Client communiquera par écrit à ATALIAN, immédiatement et au plus tard dans les 15 jours suivant le début des prestations d’ATALIAN les jours de fermeture annuelle, les jours de récupération des jour fériés et les éventuels jours de pont. A défaut de ce faire dans le délai indiqué ci-dessus, le Client sera tenu de prendre à sa charge les salaires, charges et frais des jours non prestés du personnel d’ATALIAN et d’indemniser ATALIAN, même si ces journées n’ont pas été prestées, car ATALIAN n’a pas été en mesure de notifier à temps aux membres de son personnel les jours de fermeture et les jours de congé compensatoires.
Article 16 : Lors d’investissements importants (machines, matériel roulant;), ATALIAN prévoit une période de cinq années pour l’amortissement de ces investissements. Dès lors, et sauf stipulation contraire au cahier des charges du Client, ce dernier s’engage en cas de résiliation anticipative (endéans les trois ans), à reprendre ou faire reprendre par le nouveau prestataire l’ensemble des investissements à leur valeur résiduelle. ATALIAN se réserve le droit de transférer ces investissements.
Article 17 : Pour la prestation de lavage de vitres, la pluie n’empêchera pas la réalisation des travaux. Si la prestation ne peut être réalisée suite à une demande expresse du Client (endéans les 2 jours ouvrables) qui précède la prestation, celle-ci sera alors facturée pour la totalité de la somme qui correspond à la prestation. Dans ce cas, le Client ne pourra pas réclamer à ATALIAN une quelconque indemnité ou dédommagement.
Article 18 : Le contrat entre ATALIAN et le Client est exclusivement soumis à la loi belge et aux décrets applicables des Régions avec leurs arrêtés d’exécution. Il sera exécuté de bonne foi. Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la responsabilité et/ou la rupture du contrat entre ATALIAN et le Client relèvent de la compétence territoriale exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Article 19 : A partir du 1er avril 2014, l’application de la loi du 8 décembre 2013 concernant l’enregistrement des présences (checkin@work) pour les travaux immobiliers (entretien, réparation, nettoyage) d’une valeur égale ou supérieure à 800 000 € hors TVA pour un seul Client et un seul site, entièrement exécutés par ATALIAN, en gestion propre ou par des soustraitants, est à charge d’ATALIAN. Si ATALIAN n’exécute qu’une partie des travaux, à concurrence d’une valeur de moins de 800 000 € hors TVA, en gestion propre ou par des sous-traitants, à la demande du contractant principal, l’enregistrement des présences est à charge du contractant principal, sauf convention contraire dans les conditions particulières.
Article 20 : Pendant la durée d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, toute révision ou modification entraînant une diminution de la facturation ou du nombre d’ouvriers occupés au sein d’ATALIAN, à la demande du Client ou d’ATALIAN, ne sera d’application qu’après accord des deux parties et au plus tôt six mois après introduction de la demande de révision du contrat par courrier recommandé. En cas de reprise de personnel du Client la diminution des heures est à la charge de celui-ci.
Article 21 : Lorsque les ouvriers et les ouvrières travaillent habituellement chez le même Client, et quand le personnel de ce Client bénéficie d’un jour férié non prévu par la loi, autre que celui qui est mentionné à l’article 4 de la présente convention collective de travail, les ouvriers et les ouvrières ont droit au salaire de cette journée, dans les mêmes conditions de l’octroi du salaire d’un jour férié légal.
Article 22 : Depuis le 1er janvier 2015, la prestation minimale est d’une heure, répartie sur différents sites d’affilée avec une durée de déplacement à pieds ne dépassant pas les 10 minutes entre deux sites.
Article 23 : Sauf dérogation expresse et écrite, les prestations d’ATALIAN sont effectuées entre 6h et 22 heures, du lundi au vendredi, uniquement les jours ouvrables.
Article 24 : ATALIAN a souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les accidents de travail de son personnel et pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution des travaux exécutés par son personnel faisant l’objet du présent contrat. L’assurance en responsabilité civile est plafonnée à 5.000.000 € par an et le Client est tenu de signaler avant le début du contrat, toute extension nécessaire des montants assurés, laquelle fera l’objet d’un supplément de facturation. La responsabilité d’ATALIAN sera en tout état de cause limitée aux conditions d’assurance et aux montants assurés des polices RC exploitation et produits après livraison.
Article 25 : Le Client s’engage à mettre à disposition d’ATALIAN à ses frais des sacs poubelles communaux si la règlementation communale impose leur utilisation. En aucun cas, sauf convention contraire, ATALIAN ne sera tenu de fournir d’autres sacs poubelle que ceux qu’elle utilise habituellement.
Article 26 : Le Client s’engage, dans le cadre des dispositions du chapitre IV, articles 4, 5, 8 et 9, ainsi que les chapitres V et Vbis de la loi sur le bien-être des travailleurs, à faire parvenir à ATALIAN la liste des risques et moyens de préventions spécifiques à ses installations et ce préalablement au démarrage du chantier ou de tout travail de nettoyage particulier.
Article 27 : Pour ce qui concerne le lavage des vitres, le Client s’engage à préalablement dégager les tablettes des fenêtres et faire en sort que les surfaces extérieures soient accessibles. Le lavage des vitres n’inclut pas l’enlèvement d’autocollants, d’affiches, de peintures décoratives ou non, de tags, de matières ou de tous autres obstacles au lavage normal des vitres sauf dérogation précise dans le cahier des charges. Pour assurer la sécurité des travailleurs d’ATALIAN et le respect de la législation sociale en matière de sécurité et de bien-être des travailleurs, le Client prendra les dispositions nécessaires et mettra à disposition d’ATALIAN le matériel et les moyens nécessaires pour prévenir tout accident quelconque (ligne de vie, point d’ancrage…). A défaut, ATALIAN veillera à la mise en place du matériel et des moyens de sécurité qu’elle estimera nécessaires et en facturera le coût au client, celui-ci s’engageant dès à présent à ne pas contester ces frais pour autant qu’ils soient normaux.
Article 28 : Les contrôles légaux obligatoires des engins de levage et des installations de sécurité sont à la charge du Client. Le Client veillera à entretenir en bon état de fonctionnement les engins de levage, installations de sécurité et autres équipements mis à disposition du personnel de nettoyage d’ATALIAN et fournira spontanément une copie du rapport du dernier contrôle à ATALIAN à chaque demande de celle-ci. Dans le cas où les installations présenteraient des défauts, ATALIAN sera en droit de suspendre ses prestations et de facturer ses prestations normales et les frais supplémentaires occasionnés par cette suspension.
Article 29 : En fin de contrat, en vue de la bonne application de la Convention Collective de Travail du 12 mai 2003 relative à la reprise du personnel, le Client communiquera à ATALIAN par courrier recommandé, le nom et les coordonnées de la société qui reprendra les prestations faisant l’objet du contrat avec ATALIAN, ceci au moins 30 jours calendrier avant la fin du contrat. A défaut d’un nom ou de coordonnées valides dans ce délai, d’une société repreneuse ou d’application de la convention collective de travail susmentionnée, les ouvriers et les ouvrières travaillant chez le Client seront préavisés aux frais du Client.