CONDITIONS GENERALES ATALIAN SA

CONDITIONS GENERALES ATALIAN BELGIQUE

1. Généralités

1.1.       Les présentes conditions générales font partie de tous les contrats conclus entre Atalian SA (ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Bld International 55F, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.203.301, ci-après dénommée  » ATALIAN « ) et ses clients (ci-après dénommé(s) « Client(s) »), concernant la fourniture par ATALIAN de prestations de services ou de travaux. L’application des présentes conditions générales est déterminante pour ATALIAN à la conclusion d’un contrat. Les conditions appliquées par le Client sont formellement exclues, sauf accord écrit contraire.

1.2.       Si une ou plusieurs conditions ou une partie de celles-ci n’étaient pas valables ou s’il était permis d’y déroger expressément, cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité des autres conditions.

1.3.     Les modifications et adaptations apportées aux présentes conditions générales entrent en vigueur immédiatement après leur notification au client. Elles sont publiées sur le site web www.atalian.be.

2. Durée et résiliation du contrat

2.1.      Sauf convention expresse contraire, le contrat entre ATALIAN et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin au contrat annuellement par lettre recommandée au plus tard six mois avant la date anniversaire du contrat.

2.2.      Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée au plus tard six mois avant la date d’expiration dudit contrat. A défaut d’une résiliation valable du contrat par lettre recommandée six mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an.

2.3.      La date d’anniversaire du contrat fait référence à la date de démarrage du contrat et non à la date de sa signature.

2.4.      Toute annulation ou résiliation anticipée par le Client de la mission ou d’une partie de la mission doit se faire par écrit moyennant un préavis de minimum 6 mois avant la date de fin du contrat conclu entre le Client et Atalian. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la notification de résiliation.  Le Client qui met fin au contrat sans préavis ou avec un délai de préavis insuffisant devra payer une indemnité de rupture.  L’indemnité de rupture est calculée sur base du montant mensuel  stipulé dans le contrat conclu entre Atalian et le Client, multiplié par le nombre de mois du délai de préavis devant être respecté, ou par le nombre de mois restants du délai de préavis non respecté.  Dans le cas où le montant mensuel des prestations aurait augmenté en cours d’exécution du contrat conclu entre le Client et Atalian, le montant de l’indemnité de préavis sera calculé sur base du dernier montant mensuel appliqué.

2.5. ATALIAN peut, sans préjudice de ses autres droits ou recours, suspendre ou résilier le présent contrat, à sa discrétion, avec effet immédiat, par notification écrite au Client, si le Client commet une violation substantielle du contrat (soit un événement unique ou une série d’événements qui constituent ensemble une violation substantielle) qui :

– est susceptible d’être corrigée et (a) suite à une notification d’ATALIAN demandant au Client de remédier à la violation, le Client ne prend pas de mesures mesurables pour remédier à la violation dans un délai de quatorze (14) jours et/ou, (b) en tout état de cause, la violation n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours ; ou

– n’est pas susceptible d’être corrigée (autrement que par le versement d’une somme d’argent).

 

3. Prix

 

• Les prix d’ATALIAN sont déterminés en fonction des salaires, charges sociales et autres dépenses au moment de l’établissement de l’offre ou de la conclusion du contrat. Les prix indiqués sont toujours hors TVA, sauf indication contraire.

 

• Les montants facturés tiennent également compte des dispositions résultant des accords sectoriels applicables (notamment en ce qui concerne le service minimum du personnel d’ATALIAN). ATALIAN mettra tout en œuvre pour que les prestations fournies par son personnel dans le cadre de la règlementation précitée soient réalisées sans facturation supplémentaire pour le Client. Toutefois, si cela n’est pas possible, le service minimum facturé au Client sera équivalent à une (1) heure de travail.

 

• En cas d’augmentation des salaires, des charges sociales ou d’autres dépenses en raison de l’évolution de l’indice, de conventions sectorielles, des modifications de la loi ou d’autres circonstances justifiées, qu’ATALIAN considère comme des raisons valables pour une modification de prix, ATALIAN sera en droit d’adapter de manière immédiate les prix applicables au Client à cette ou ces augmentations.

 

4. Pénibilité

4.1 Les prix ont été calculés en tenant compte des paramètres économiques, législatifs, commerciaux et/ou politiques en vigueur au moment de la signature du présent contrat.

4.2 Si ATALIAN démontre que : a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable – qu’il s’agisse de facteurs financiers, économiques, réglementaires, législatifs commerciaux, politiques ou sociaux – dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que b) elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences, les parties sont alors tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de cette clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement.

4.3 En cas d’absence d’accord entre les parties, ATALIAN pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

 

5. Facturation – Paiement

 

Sauf convention contraire expresse, les factures d’ATALIAN sont payables au siège social d’ATALIAN par virement sur le compte bancaire d’ATALIAN dont le numéro est indiqué sur la facture. Les paiements en espèces, par chèque ou de toute autre manière ne sont pas opposables à ATALIAN.

ATALIAN est en droit de facturer au Client les prestations de l’abonnement mensuel à partir du premier (1er) jour du mois. Ces factures de prestations restant à exécuter sont alors dues et payables le dernier jour du mois de facturation. Pour les factures inférieures à 500,- EUR, des frais administratifs de 15,- EUR par facture seront facturés.

A défaut de contestation d’une facture par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendriers, cette facture, la somme facturée et les prestations, services et travaux facturés d’ATALIAN sont tacitement et irrévocablement acceptés par le Client. Compte tenu de la nature des prestations, 8 jours constituent un délai raisonnable pour contester une telle facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard de 10% par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant restant dû, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral, ainsi qu’une majoration conventionnelle de 10% sur le montant dû, avec un minimum de EUR 250. En outre, ATALIAN est en droit de facturer EUR 15 par rappel de paiement pour couvrir les frais administratifs.

Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend le solde dû de toutes les autres factures au Client, même celles non échues, immédiatement exigible de plein droit et donne à ATALIAN le droit de suspendre toutes les prestations et services en cours.

Les paiements sont toujours utilisés pour liquider d’abord les dettes les plus anciennes, y compris les intérêts dus.

 6. Accès – commodités

 

Le Client s’engage à donner au personnel d’ATALIAN l’accès aux locaux prévus dans le contrat aux heures définies afin qu’ATALIAN puisse exécuter ses prestations. Le Client s’engage également à fournir gratuitement à ATALIAN l’eau, l’électricité et le chauffage éventuel des locaux. Tout déplacement inutile d’ATALIAN dû au manque d’eau, d’électricité, d’accès aux locaux du Client, à l’impossibilité de travailler, etc., ainsi que tout chômage du personnel d’ATALIAN imputable au Client, seront facturés au Client aux tarifs habituels.

 

 

7. Exécution des prestations de service

 

• ATALIAN est en droit d’aménager unilatéralement la planification et l’organisation de ses prestations en fonction des besoins (p. ex. maladie) et peut à tout moment modifier unilatéralement et même sans concertation préalable avec le Client la planification et l’organisation. Compte tenu de la nature des prestations fournies par ATALIAN, ATALIAN et le Client conviennent qu’une telle souplesse dans la planification et l’organisation est habituelle dans le secteur concerné et est indispensable à la bonne exécution du contrat entre les parties. Si, à la suite d’une demande du Client, la planification et l’organisation d’ATALIAN doivent être modifiées, tous les coûts supplémentaires (frais de personnel, amortissement des investissements, etc.) seront dus par le Client et facturés par ATALIAN. Si le Client refuse de prendre en charge ces frais, ATALIAN a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et aux frais du Client, sans préjudice des autres droits ou recours d’ATALIAN.

 

• Si un accord est conclu entre le Client et ATALIAN sur la base d’un cahier des charges ou d’une demande de prix de la part du Client, et non sur la base d’une visite préalable (complète ou partielle) du site, et s’il s’avère que le contenu ou les circonstances ne correspondent pas aux données mises à disposition, tous les frais supplémentaires y afférents seront à la charge du Client. Si le Client refuse de prendre en charge ces frais, ATALIAN a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, aux frais du Client, sans préjudice des autres droits ou recours d’ATALIAN.

 

• Le nombre de jours de travail est décrit dans le programme de travail et représente une moyenne annuelle. À l’exception d’une année bissextile, auquel cas le 29 février est compté séparément. Dans ses calculs, ATALIAN prévoit une moyenne de 10 jours fériés par an. Les autres jours fériés tels que ceux de la Communauté française ou flamande ne sont pas inclus dans cette moyenne. Aucune note de crédit ne peut être émise pour les jours fériés qui tombent un jour ouvrable normal (y compris les jours fériés des Communautés française et flamande). Le Client s’engage à informer ATALIAN par écrit chaque année, au plus tard le 15 décembre, des jours de fermeture collective annuelle, des jours de récupération des jours fériés et des éventuels jours de pont qui seront appliqués dans son entreprise pour l’année à venir afin que les jours de compensation du Client puissent correspondre à ceux du personnel d’ATALIAN. Un nouveau Client doit communiquer à ATALIAN les jours de fermeture collective annuelle, les jours de récupération des jours fériés et les éventuels jours de pont immédiatement et au plus tard 15 jours après le début des prestations d’ATALIAN. A défaut d’une telle notification dans le délai susmentionné, le Client sera tenu de payer les salaires, frais et dépenses du personnel d’ATALIAN pour les jours non prestés et d’indemniser ATALIAN, même si le personnel n’a pas travaillé puisque ATALIAN n’a pas été en mesure d’informer ses employés de ces jours de fermeture et de récupération.

 

• En cas d’investissements importants (machines, matériel roulant, etc.), ATALIAN prévoit une période d’amortissement de cinq ans pour ces investissements. Ainsi, sauf mention contraire dans le cahier des charges du Client, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client s’engage à reprendre lui-même ou à faire reprendre par le nouveau prestataire l’ensemble des investissements à la valeur résiduelle. ATALIAN se réserve le droit de transférer ces investissements.

 

• Pour la prestation de services de lavage de vitres, la pluie n’empêchera pas l’exécution des services de nettoyage. Si la prestation ne peut être exécutée en raison d’une demande explicite du Client (dans les deux (2) jours ouvrables) avant la prestation, elle sera facturée dans son intégralité. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucune indemnité ou compensation de la part d’ATALIAN.

 

• L’application de la loi du 8 décembre 2013 relative à l’enregistrement des présences (checkin@work) pour les travaux immobiliers (y compris l’entretien, la réparation, le nettoyage) égaux ou supérieurs au seuil légalement défini pour un Client et sur un seul site, exécutés entièrement par ATALIAN, par ses propres moyens ou par des sous-traitants, est à la charge d’ATALIAN. Si ATALIAN n’exécute qu’une partie des travaux d’une valeur inférieure au seuil légalement défini, par ses propres moyens ou par des sous-traitants, pour le compte d’un contractant principal, l’enregistrement des présences sera à charge du contractant principal, sauf convention contraire dans les conditions particulières.

 

• Le Client n’a pas le droit d’augmenter ou de diminuer les services à sa seule discrétion.

Pendant la durée d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, toute révision ou modification entraînant une réduction de la facturation ou du nombre de salariés employés par ATALIAN, à la demande du Client ou d’ATALIAN, ne prendra effet qu’avec l’accord des deux parties et au plus tôt six mois après la notification de la demande de révision par recommandé. En cas de reprise du personnel du Client, ce dernier prend en charge les coûts d’une diminution des heures.

 

• Lorsque les salariés travaillent habituellement pour le même Client, et que le personnel de ce Client bénéficie d’un jour férié non prévu par la loi, autre que le onzième jour férié visé à l’article 4 de la convention collective du 11 avril 1992, les salariés ont droit au paiement du salaire de ce jour, sous les mêmes conditions qu’un jour férié.

 

• La prestation minimale est fixée à une heure qui peut être répartie sur plusieurs chantiers consécutifs. Par « consécutif » est entendu un déplacement de 10 minutes maximum à pied entre deux sites.

 

• Sauf autorisation écrite expresse, les prestations d’ATALIAN sont effectuées entre 6 heures et 22 heures, du lundi au vendredi et uniquement les jours ouvrables.

 

• Le Client s’engage, dans le cadre des dispositions du chapitre IV, articles 4, 5, 8 et 9, et des chapitres V et Vbis de la loi sur le bien-être des travailleurs, à fournir à ATALIAN une liste des risques et des mesures préventives spécifiques de ses installations avant de commencer tout travail de nettoyage.

 

• En ce qui concerne les prestations de lavage de vitres, le Client s’engage à dégager préalablement les rebords des fenêtres et à s’assurer que l’extérieur des fenêtres soit accessible. Le lavage des vitres n’inclut pas l’enlèvement d’autocollants, d’affiches, de peintures décoratives ou non, de tags, de tissus ou de tout autre obstacle empêchant le lavage normal des vitres, sauf mention expresse de dérogations dans le cahier des charges. Afin d’assurer la sécurité des travailleurs d’ATALIAN et de respecter la législation sociale sur la sécurité et le bien-être des travailleurs, le Client prendra les mesures nécessaires et mettra à la disposition d’ATALIAN le matériel et les moyens permettant de prévenir tous les accidents possibles (ligne de sécurité, points d’attache…). En l’absence de telles mesures, ATALIAN fera installer les équipements et outils qu’elle estime nécessaires à la sécurité et facturera leur coût au Client. Le Client s’engage à accepter et à supporter ces coûts dans la mesure où ils sont raisonnables.

 

• Les contrôles réglementaires obligatoires des appareils de levage et des installations de sécurité sont à la charge du Client. Le Client veillera à ce que les appareils de levage, les installations de sécurité et autres équipements qu’il met à la disposition du personnel de nettoyage d’ATALIAN restent en bon état de fonctionnement et le Client devra, sur simple demande d’ATALIAN, fournir immédiatement une copie du rapport de la dernière inspection. Si le matériel présente des défaillances, ATALIAN a le droit de suspendre les travaux et de facturer ses prestations habituelles ainsi que les frais supplémentaires résultant de cette suspension.

 

• A la fin du contrat et en vue de la bonne application de la Convention Collective de Travail du 12 mai 2003 relative à la reprise du personnel, le Client communiquera à ATALIAN par lettre recommandée le nom et les coordonnées de la société qui reprendra les services faisant l’objet du contrat avec ATALIAN et ce, au moins 30 jours calendriers avant la fin du contrat. A défaut du nom ou des coordonnées valables de la société repreneuse dans ce délai, ou à défaut d’application de la convention collective de travail mentionnée ci-dessus, les travailleurs employés chez le Client seront licenciés aux frais du Client.

 

 

8. Protection des données et confidentialité

 

8.1. Les deux parties, en tant que responsable du traitement des données, sont tenues de se conformer et de faire en sorte que leurs sociétés soeurs se conforment aux dispositions pertinentes de toutes les lois applicables en matière de protection des données concernant le traitement et la confidentialité des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679. Les parties s’engagent à ne commettre aucun acte susceptible de mettre l’autre partie en situation de violation desdites lois de protection des données personnelles.

 

8.2.      En conséquence, les parties s’engagent mutuellement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données qu’elles partageront entre elles et à traiter ces données uniquement dans le cadre du Contrat, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux données personnelles du Contrat, afin de garantir un traitement sécurisé et confidentiel de ces données. En cas de résiliation, chaque partie restituera à l’autre partie, sur demande et sans délai excessif, toutes les informations qu’elle contient. L’obligation de chacune des Parties de tenir des registres et les mesures habituelles de sécurité des données ne sont pas affectées.

 

8.3.      Les parties garantissent que les données susceptibles d’être stockées sur leurs installations ou auxquelles elles peuvent accéder à partir de leurs installations ou de celles de tiers auxquels elles ont recours, à la date de signature de la convention ou ultérieurement, seront localisées dans l’Union Européenne.

 

8.4.      ATALIAN appartient à un groupe dont la société holding a émis des valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé européen. Par conséquent, toute information confidentielle concernant soit ATALIAN, soit l’une de ses filiales, est susceptible, si elle est divulguée, d’influencer potentiellement le marché.

 

8.5.      En conséquence, le Client doit préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par ATALIAN, toutes ses sociétés affiliées et l’un de ses employés, et tenir un registre des personnes ayant accès aux informations confidentielles conformément aux normes de l’ESMA. Le Client s’engage à communiquer à ATALIAN le nom d’un interlocuteur, qui sera responsable de cette liste de personnes de confiance en interne et à en fournir une copie sur demande de l’autorité de contrôle et/ou d’ATALIAN.

 

8.6.      La présente clause de confidentialité survivra à l’expiration des présentes conditions entre les parties pendant une période de cinq (5) ans.

 

9. Responsabilité – Assurance

 

9.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les obligations contractuelles d’ATALIAN sont toujours des obligations de moyens et elle ne peut être tenue responsable que d’une faute intentionnelle.

 

9.2. La responsabilité éventuelle d’ATALIAN pour les dommages, y compris les dommages extracontractuels, en principal, intérêts et frais, est toujours limitée à la valeur de trois mois de prestations contractuelles avec un maximum de 12.500 €. En cas de travaux ponctuels, la responsabilité d’ATALIAN est également limitée au montant du chiffre d’affaires et limité à 12.500 € par chantier.

 

9.3. Si la limitation de responsabilité d’ATALIAN visée dans l’article 9.2 ou un recours contre celle-ci n’est pas acceptée par le tribunal, la responsabilité d’ATALIAN est limitée aux dommages causés aux biens du Client et aux dommages corporels et en tous cas au paiement effectué par l’assureur dans le cadre de l’assurance Responsabilité Civile.

 

9.4. ATALIAN ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris les pertes de revenus ou pertes de bénéfices.

 

9.5. ATALIAN a souscrit une assurance pour couvrir les accidents du travail subis par son personnel et sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution des travaux faisant l’objet du présent contrat. La couverture de l’assurance Responsabilité Civile est limitée à 10.000.000 € par an.

 

9.6.  Le Client a l’obligation d’informer ATALIAN avant le début du contrat si une extension des montants assurés est nécessaire compte tenu de la mission envisagée. Ceci engendrera un supplément de facture.

 

9.7. ATALIAN n’est pas responsable des vols et des actes malhonnêtes commis par ses employés. Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour prévenir ces actes.

 

ATALIAN est seule responsable des erreurs commises dans l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à ne pas intenter d’action en justice découlant du présent contrat ou s’y rapportant, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l’encontre des actionnaires, administrateurs, employés, mandataires ou agents d’ATALIAN. Cette exclusion ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit belge.

 

 

9.8. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne peut être imputée à ATALIAN sans l’accord préalable et écrit des deux parties.

 

 

10. Procédure de plaintes

 

10.1. Toute réclamation concernant le personnel d’ATALIAN ou les services fournis par ATALIAN, ainsi que les réclamations concernant les pertes ou dommages résultant d’une faute de la part d’ATALIAN doivent, pour être recevables, être communiquées par lettre recommandée et copie par e-mail à ATALIAN immédiatement et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant le fait ou les services faisant l’objet de la réclamation. De cette manière, ATALIAN peut procéder à une enquête interne. Compte tenu de la nature des services fournis par ATALIAN, un délai de deux (2) jours est un délai raisonnable pour déposer une telle plainte.

 

10.2. Le Client supporte l’entière charge de la preuve des griefs et réclamations qu’il invoque et accepte qu’ATALIAN soit tenue à une obligation de moyens comme indiqué à l’article 9.1. Lors de l’évaluation des prestations, l’exécution de la mission est essentielle et l’indication du nombre d’heures pour les prestations est purement indicative et secondaire.

 

10.3 Sauf reconnaissance expresse et écrite de la part d’ATALIAN ou en cas de décision judiciaire, le Client ne peut se prévaloir des griefs invoqués sous 10.1 pour retenir le paiement de ses factures, suspendre l’exécution du contrat ou résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice de l’application de l’article 11.3.

 

11. Inexécution – conséquences

 

11.1 Si le Client ne paie pas ses factures à leur échéance ou ne respecte pas d’autres engagements, ATALIAN pourra suspendre ses prestations de plein droit jusqu’à régularisation des retards de paiement ou des engagements non exécutés par le Client.

 

11.2. Après l’envoi d’une mise en demeure recommandée au Client pour le paiement des factures échues ou l’exécution des obligations requises, ATALIAN sera légalement autorisée à résilier le contrat aux frais du Client, si ce dernier est resté en défaut de paiement ou d’exécution dans les 14 jours suivant la date de la mise en demeure.

 

11.3. En cas de résiliation du contrat entre les parties aux torts du Client, ce dernier devra automatiquement payer à ATALIAN une indemnité forfaitaire égale à la valeur de six mois de prestations contractuelles. Pour les travaux ponctuels, l’indemnisation s’élèvera à 80 % du coût des travaux restants. Ceci n’affecte pas le droit d’ATALIAN de réclamer au Client la réparation intégrale des dommages réels et prouvés qui dépassent l’indemnisation forfaitaire prévue au présent article.

 

11.4. En cas de manquement d’ATALIAN à ses obligations, le Client ne peut résilier le contrat qu’en cas de faute grave d’ATALIAN et après envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans suite de la part d’ATALIAN dans un délai de 14 jours. En cas de résiliation du contrat à ses torts, ATALIAN sera tenue de réparer le préjudice subi par le Client, conformément aux dispositions de l’article 7.

 

12. Interdiction de recrutement

 

12.1. Le Client s’engage à ne pas employer ou faire exécuter des prestations, sous quelque forme que ce soit, par un membre du personnel d’ATALIAN avec lequel il a été en relation dans le cadre de l’exécution du contrat. Ceci est valable pendant la relation contractuelle avec ATALIAN et pendant une période de six (6) mois après la fin de la relation contractuelle ou à partir du jour où ce membre ne fait plus partie du personnel d’ATALIAN. En cas de violation de cette obligation, le Client indemnisera ATALIAN pour les préjudices et dommages qui en résultent. Cette indemnité due à ATALIAN ne peut en aucun cas être inférieure à un montant forfaitaire minimum de EUR 5.000 (cinq mille euros).

 

12.2. Sauf accord écrit préalable d’ATALIAN, son personnel ne peut effectuer d’autres prestations que celles prévues au contrat. Si de telles prestations sont quand même effectuées à la demande du Client, celles-ci seront facturées au Client par ATALIAN selon les tarifs habituels d’ATALIAN.

 

13. Force majeure

 

13.1. Un cas de force majeure, qu’il rende ou non la poursuite de l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement contraignante pour ATALIAN, suspend les obligations d’ATALIAN au titre du contrat et/ou l’annule de plein droit et décharge ATALIAN de toute responsabilité ou indemnisation qui pourrait en résulter. Sont considérés comme des cas de force majeure selon ATALIAN : la guerre et les situations assimilées, les décisions des autorités publiques, les grèves, les inondations, les incendies, les épidémies, les pandémies, ainsi que toute cause indépendante de la volonté d’ATALIAN, qui rend impossible l’exécution du contrat. Ceci s’applique également en cas de défaillance ou de retard dans la fourniture des services causés par un cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

13.2. ATALIAN informera le Client de ces circonstances sans délai.

 

13.3. Si la situation de force majeure dure plus d’un mois, tant ATALIAN que le Client auront le droit, par notification recommandée à l’autre partie, de résilier unilatéralement le contrat sans intervention judiciaire pour la partie non encore exécutée.

 

14. Cession

ATALIAN peut à tout moment céder tout ou une partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans en informer préalablement le Client.

 

15. Conformité, éthique et anti-corruption

15.1.     Le Client déclare qu’il respecte et continuera à respecter les lois, règlements et normes éthiques internationaux, en agissant avec intégrité au niveau mondial et en se conformant aux lois applicables, y compris les lois anti-corruption et l’éthique applicables à l’accomplissement de ses obligations en vertu du présent contrat. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement les règles du Code de conduite des affaires d’ATALIAN, et il s’engage à les respecter.

 

15.2.     En particulier, le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi belge entrée en vigueur le 11 mai 2007 et qui traite de la transparence et de la prévention de la corruption et des pots-de-vin.

15.3.     En cas de violation par le Client de l’une des dispositions desdites lois, en particulier la prévention de la corruption, ATALIAN se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat, sans préavis et sans frais, par simple notification adressée par lettre recommandée au Client, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

15.4.     Le Client déclare et garantit qu’il n’a pas, pendant la relation précontractuelle, et ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, à un Représentant officiel ou à une personne privée (dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, d’une fonction de direction ou d’un travail pour une personne physique ou morale) une somme d’argent ou tout autre avantage de quelque nature que ce soit, financier ou non, pour lui-même ou pour autrui, dans le but d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir (ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir) un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, notamment dans le but d’obtenir des avantages commerciaux ou d’obtenir et/ou d’entretenir des relations d’affaires.

15.5.     Le terme « Représentant officiel » désigne, aux fins de la présente clause, toute personne investie de l’autorité publique ou chargée de fonctions publiques ou toute personne ayant un mandat électif. Ce terme inclut également tous les employés et agents d’organisations publiques ou de sociétés dans lesquelles le gouvernement détient une participation majoritaire, toute personne agissant en tant qu’expert auprès d’organisations gouvernementales et/ou réglementaires et toute personne travaillant pour des organisations internationales.

15.6.     Le Client déclare avoir pris toutes les mesures appropriées pour assurer le respect par ses employés des règles d’éthique ci-dessus.

15.7.     Le Client s’engage à mettre en œuvre des contrôles internes adéquats pour prévenir et détecter tout acte de corruption. Le Client s’engage à ce que ses comptes et livres reflètent fidèlement toutes les transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client s’engage à conserver l’ensemble des documents comptables et autres justificatifs des paiements effectués ou reçus et des dépenses qu’il a engagées dans le cadre du présent contrat pendant au moins six (6) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du contrat.

 

16. Litiges – Droit applicable

 

Le droit belge s’applique à toutes les offres, commandes et conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi qu’à tous les accords y afférents. Tous les litiges concernés seront réglés par les tribunaux compétents de Bruxelles.